Article 33 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985)
Article 33 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985)
Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France en ECU par les organisations internationales sont exonérés de la retenue à la source définie au 1° de l'article 119 bis du code général des impôts. Les dispositions du paragraphe I de l'article 125 A et du troisième alinéa du 3 de l'article 158 du même code ne leur sont pas applicables.