Article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985)
Article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985)
I - Paragraphe modificateur
II - 1. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, l'exploitation des appareils automatiques mentionnés au paragraphe I est considérée comme une activité distincte lorsqu'elle est effectuée concurremment avec d'autres opérations.
2. Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens et services utilisés pour les besoins de l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de ces appareils s'exerce uniquement par imputation sur la taxe due au titre des recettes correspondantes.
Loi 84-1208 1984-12-29 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 E (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 273 quater (Ab)