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Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/04/1985 au 01/09/2007 (Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985)

Données brutes

Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/04/1985 au 01/09/2007 (Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985)

I - Les dispositions de l'article 263 du code général des impôts ne s'appliquent pas aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.

Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté européenne.

II - Paragraphe modificateur

III - Les dispositions des paragraphes 1er et II ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er avril 1985.

• CGI 263
• Loi 84-1208 1984-12-29 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er avril 1985
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 88 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 262 bis (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 263 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 271 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (M)