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Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985)

Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985)


Le taux de 2,40 p. 100 du remboursement forfaitaire prévu à l'article 298 quater du code général des impôts est porté à 3,50 p. 100 pour les ventes de lait effectuées en 1984 et au cours des deux années suivantes.