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Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985)

Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985)


I et II Paragraphes modificateurs

III - A compter du 1er janvier 1985, la taxe sur la valeur ajoutée applicable au gaz de pétrole liquéfié (n° 27-11 B I c du tarif des douanes) utilisé comme carburant routier est déductible dans les mêmes conditions que la taxe sur la valeur ajoutée applicable au gazole.

IV - Paragraphe modificateur