Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985)
A compter du 1er janvier 1985, les dispositions du paragraphe 1er de l'article 125 A et du troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts ne s'appliquent pas à l'emprunt d'Etat 7 p. 100 - 1973 - 1988 émis en application de l'article 25 de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972).