Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1))
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-4-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-5-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-5-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L461-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L461-2 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-4 (V)