Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE))
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE))
I - Il est institué, au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, une cotisation perçue sur le tabac et les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.
La date d'entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 1er avril 1983.
II - En ce qui concerne les boissons alcooliques, la cotisation est due à raison de l'achat, par les consommateurs, de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 p. 100 vol..
La cotisation est acquittée pour le compte des consommateurs par les marchands en gros de boissons et par les producteurs qui vendent directement ces boissons aux détaillants ou aux consommateurs. Elle est représentée par une marque distincte apposée sur les bouteilles ; toutefois, les boissons déjà conditionnées au moment de l'entrée en vigueur de la présente cotisation et détenues en stock par les redevables de la cotisation pourront ne pas comporter cette marque sous des conditions fixées par arrêté.
III - En ce qui concerne les tabacs, la cotisation est due à raison de l'achat, par les consommateurs, de tabacs manufacturés de toute nature, à l'exception des produits à usage médicamenteux.
La cotisation est acquittée, pour le compte des consommateurs, par les fournisseurs de tabacs au sens de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés.
Sauf pour les tabacs en stock chez les fournisseurs et les débitants au moment de l'entrée en vigueur de la cotisation, les unités de conditionnement pour la vente au détail comportent une marque distincte apposée par les fabricants ou les fournisseurs.
IV - Le montant de la cotisation spéciale est fixé :
- en ce qui concerne les boissons alcooliques, à 1 franc par décilitre ou fraction de décilitre ;
- en ce qui concerne les tabacs, à 25 p. 100 du prix de l'unité de conditionnement avant cotisation.
Pour les cigarettes, il s'y ajoute une part spécifique égale à 5/95 du montant résultant de l'application du taux ci-dessus à la cigarette de la classe de prix la plus demandée.
V - La cotisation est assise, contrôlée et recouvrée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*] assistée, en tant que de besoin, par les services de l'Etat désignés par arrêté, selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes. Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci.
VI - Le montant de la cotisation n'est pas compris dans l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, ni des prélèvements de nature fiscale ou parafiscale assis comme cette taxe. Il n'est pas pris en considération pour l'application des limites du forfait et du régime simplifié d'imposition.
La cotisation n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur.
VII - Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment l'adaptation de ces dispositions au cas des tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse et les départements d'outre-mer.