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Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1984
(Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983)
Données brutes
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1984
(Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983)
Alinéas modificateurs
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 1984.