Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-660 du 30 juillet 1982 SUR LES PRIX ET LES REVENUS)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-660 du 30 juillet 1982 SUR LES PRIX ET LES REVENUS)
L'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 21 ainsi que de l'article 23 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 est suspendue à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1983.