Article 22 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982)
Le Gouvernement présentera au Parlement, en 1983, un rapport exposant :
- la possibilité et les conditions d'une meilleure prise en compte des ressources des redevables dans l'assiette de la taxe d'habitation ;
- les conditions d'une amélioration de l'assiette des taxes foncières.