Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982)
A compter de 1983, la réduction des bases de la taxe professionnelle prévue à l'article 1468-I du code général des impôts en faveur des artisans est fixée :
- aux trois quarts lorsqu'ils emploient un salarié ;
- à la moitié lorsqu'ils emploient deux salariés ;