Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982)
Le seuil de 200 F prévu à l'article 740, II (1°) du code général des impôts est porté à 1.000 F. Pour les locations d'immeubles urbains et les locations verbales d'immeubles ruraux, cette disposition s'applique à compter de la période d'imposition qui s'ouvrira le 1er octobre 1982.