Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-4 du 6 janvier 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-4 du 6 janvier 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES)
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.