Articles

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés)

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés)


Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.