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Article 74 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
Données brutes
Article 74 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 16-2 (M)