Articles

Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

a modifié les dispositions suivantes