Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION)
Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION)
Une loi précisera, en tenant compte de leur caratère spécifique, les conditions dans lesquelles les établissements de crédit à statut mutualiste ou coopératif seront dotés des instruments bancaires nécessaires à l'exercice de leur activité.