Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
Les membres des conseils régionaux sont élus pour six ans au suffrage universel direct. L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation.
Jusqu'à la publication de la loi fixant les règles de l'élection des membres de l'ensemble des conseils régionaux, sont seules admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 5 p. 100 des suffrages exprimés. En conséquence, les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 précitée ne sont pas applicables pendant cette période.