Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982)
Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982)
Les sociétés Usinor et Sacilor sont autorisées à émettre des obligations convertibles souscrites par l'Etat ou des personnes morales appartenant au secteur public. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 186 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables dans ce cas.
La limite prévue par l'article 84 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 n'est pas applicable aux bonifications susceptibles d'être accordées par l'Etat pour le service des emprunts dont bénéficient les sociétés Usinor et Sacilor.