Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982)
Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982)
I - Paragraphe modificateur
II - Le total des pensions de retraite et des pensions militaires d'invalidité attribuables au conjoint et aux orphelins du militaire de la gendarmerie tributaire du code des pensions de retraite qui est tué au cours d'une opération de police est porté au montant de la solde correspondant à l'indice retenu pour le calcul de leurs pensions de retraite.
III - Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires des services de déminage ainsi que des agents de la ville de Paris, appartenant au corps des ingénieurs et techniciens du laboratoire central de la préfecture de police, tués au cours d'une opération de police est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire ou l'agent aurait pu bénéficier.
IV - Ces dispositions sont applicables aux pensions des ayants cause des personnels visés aux paragraphes I, II et III du présent article décédés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.