Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982)
Est autorisée, aux conditions fixées par la convention à passer à cet effet, la cession gratuite à l'établissement hospitalier public intercommunal dénommé : "Centre hospitalier André-Bouron" de l'ensemble immobilier dit : "Hôpital André-Bouron", situé à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) et des meubles qui le garnissent. Cette cession est exonérée de tous droits ou taxes.