Articles

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982)


Alinéas modificateurs

Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter de la promulgation de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.