Article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983)
Article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983)
I - A compter de la loi de finances pour 1984, seront récapitulés, chaque année, en annexe au fascicule budgétaire du ministère des relations extérieures, par ministère et par chapitre, les crédits de toute nature qui concourent, sous une forme multilatérale et bilatérale, à l'action extérieure de la France.
Y seront adjoints les montants des prêts inscrits au sein des comptes spéciaux du Trésor.
En outre, trois annexes préciseront, selon les mêmes critères, les crédits qui concourent :
1° A l'action européenne de la France ;
2° A la coopération avec les Etats en voie de développement, auxquels seront adjointes les autres charges du Trésor ;
3° A l'action culturelle de la France à l'étranger.