Article 82 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983)
Article 82 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983)
Alinéa modificateur
Le montant de cette imposition est fixé, pour chaque société, au prorata des dividendes dus à l'Etat. La redevance n'est pas déductible du résultat imposable. Elle est versée directement à la caisse nationale de l'industrie ou à la caisse nationale des banques avant le 15 juillet 1983.
LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983