Article 70 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983)
Article 70 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983)
Pour l'application de la taxe sur certains frais généraux des entreprises instituée par le I de l'article 17 de la loi de finances pour 1982 précitée, les frais de toute nature soumis à la taxe au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1983 sont réduits au prorata de la part du chiffre d'affaires ou du montant de recettes hors taxes, réalisé à l'exportation.