Article 24 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983)
Article 24 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983)
La réduction de 25 p. 100 des droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 790 du code général des impôts en faveur des donations par contrat de mariage est supprimée. Ces dispositions sont applicables à compter du 19 octobre 1982.