Article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983)
Article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983)
I - Paragraphe modificateur
II - Les dispositions des articles 131 quater, 160 I ter, 209 II, 210 A 1, deuxième alinéa, 268 ter II, 298 quater 1 troisième et dernier alinéas, 812 I 2° et 2° bis, 812 A I, 816 1, 821 1° du code général des impôts sont reconduites pour cinq ans.
III - Les dispositions des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du code général des impôts s'appliquent aux constructions achevées avant le 31 décembre 1986 à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980.
IV - 1. Les dispositions du III de l'article 89 de la loi de finances pour 1982 précitée sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1983.
2. Les dispositions des articles 238 quater et 823 du code général des impôts sont reconduites pour un an.
3. Les dispositions prévues pour l'exercice 1982 en faveur des entreprises de presse par l'article 39 bis du code général des impôts sont reconduites pour l'exercice 1983.
4. Les dispositions de l'article 1384 A du code général des impôts s'appliquent aux constructions neuves pour lesquelles une demande de prêt aidé par l'Etat est déposée avant le 31 décembre 1983 à condition que le prêt soit effectivement accordé.
5. Les dispositions des articles 39 quinquies D, et 39 quinquies FA du code général des impôts sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1983. Les dispositions de l'article 39 quinquies FA s'appliquent aux immobilisations acquises ou créées au moyen de primes d'aménagement du territoire.
V - Pour 1983, le relèvement du tarif résultant du 4 de l'article 266 du code des douanes est reporté à la deuxième semaine de mai.
VI *Paragraphe modificateur*
VII - 1. Les dispositions du I de l'article 820 du code général des impôts, qui prévoient la réduction à 1 p. 100 du taux du droit d'apport majoré en cas d'incorporation au capital des coopératives agricoles et de leurs unions des réserves libres d'affectation, sont reconduites pour cinq ans.