Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983)
I, II Paragraphe modificateur
III - Les dispositions prévues à l'article 28 de la loi de finances pour 1982 précitée sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1983.