Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983)
Les droits de timbre prévus aux articles 944 et 959 du code général des impôts sont supprimés.
Il en est de même du droit de timbre des quittances, à l'exception des droits prévus aux articles 919 et 919 A dudit code.