Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983)
I - Valeurs mobilières
Paragraphe modificateur
II - Plus-values immobilières.
A, B, C Paragraphes modificateurs
D - Pour l'application des dispositions des articles 150 B, 150 D (6°), 150 E et 150 P du même code, la condition tenant à ce que les plus-values n'aient pas été taxables avant le 1er janvier 1977 est supprimée.