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Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983)

Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983)


I - Valeurs mobilières

Paragraphe modificateur

II - Plus-values immobilières.

A, B, C Paragraphes modificateurs

D - Pour l'application des dispositions des articles 150 B, 150 D (6°), 150 E et 150 P du même code, la condition tenant à ce que les plus-values n'aient pas été taxables avant le 1er janvier 1977 est supprimée.