Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983)
Le Gouvernement préparera et déposera sur le bureau des assemblées parlementaires en 1983 un rapport relatif aux modalités fiscales de prise en compte des charges de famille dans le calcul de l'impôt sur le revenu.