Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983)
I - L'obligation de déclarer les rémunérations mentionnées au 1 de l'article 240 du code général des impôts, prévue pour les chefs d'entreprise et les titulaires de bénéfices non commerciaux, est applicable à toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse de telles rémunérations.