Article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981)
Article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981)
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à garantir les prêts consentis par la Banque française du commerce extérieur aux Etats étrangers dans le cadre d'accords de consolidation signés avec ces Etats.