Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981)
A compter du 1er octobre 1981, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux intermédiaire de 17,6 p. 100 sur la fourniture de logement, la pension et la demi-pension dans les hôtels de tourisme de catégorie 4 étoiles et 4 étoiles luxe et dans les relais de tourisme de catégorie 4 étoiles prévues par le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants et les arrêtés pris pour son application.