Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981)
I. - Les donations-partages sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit selon le barème prévu au tableau I de l'article 777 du code général des impôts pour les transmissions en ligne directe.
La réduction de 20 p. 100 des droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations-partages est supprimée.
Ces dispositions s'appliquent aux actes passés à compter du 9 juillet 1981.