Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL)
Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises ; ils choisissent celle où ils font acte de candidature.
En cas de fraude constatée par le juge, le salarié peut être privé de ses droits à l'électorat et à l'éligibilité [*sanction*] pendant un an au moins et deux ans au plus [*durée*].