Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981)
L'application des dispositions de l'article 18, paragraphe II, de la loi de finances pour 1967, n° 66-935 du 17 décembre 1966, est suspendue pour quatre années à compter du 1er janvier 1982.