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Article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981)

Article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981)


Les dispositions de l'article 1609 decies du code général des impôts sont abrogées en tant qu'elles limitent à 20 p. 100 le montant de l'augmentation annuelle des ressources fiscales des établissements publics régionaux.