Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981)
Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981)
I. En 1983, les valeurs locatives des immeubles industriels autres que ceux visés à l'article 1500 du code général des impôts sont majorées de 8 p. 100 par rapport à celles de l'année précédente.
II. Paragraphe modificateur
III. Les périodes retenues pour le calcul et l'application des coefficients triennaux prévus à l'article 1496 III du code général des impôts sont celles prévues pour les actualisations.
Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 demeurent applicables en 1982.