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Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981)

Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981)


I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions du présent article sont applicables aux litiges pour lesquels une réclamation assortie d'un sursis de paiement a été déposée après la date de publication de la présente loi.