Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MODERATION DES LOYERS)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MODERATION DES LOYERS)
En cas de renouvellement, en 1982 [*date*] du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi que d'un local mentionné à l'article 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, le coefficient prévu à l'article 23-6 dudit décret est, par dérogation aux dispositions des alinéas 2 à 5 dudit article, fixé à 2,55.