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Article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎)

Article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎)


Pour l'application de l'article 19 du code des caisses d'épargne, l'établissement public foncier de la métropole lorraine est assimilé aux collectivités locales visées au deuxième paragraphe dudit article.