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Article 115 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982)
Données brutes
Article 115 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IVTPOTS, CGI. - art. 882 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-5 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (M)