Article 109 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982)
Article 109 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982)
Les maîtres en service dans les écoles de Ravenne et de Genibois situées à Joeuf (Meurthe-et-Moselle), intégrées dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, qui ont exercé à temps complet depuis au moins le 1er janvier 1981, pourront, à compter du 1er janvier 1982, être nommés puis titularisés dans le corps des instituteurs.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de vérification d'aptitude pédagogique et de classement des maîtres intéressés.