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Article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎)

Article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎)


I. Alinéa abrogé

Le produit de la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit.

II. - Paragraphe abrogé

III. - Paragraphe abrogé