Article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1))
I. Alinéa abrogé
Le produit de la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit.
II. - Paragraphe abrogé
III. - Paragraphe abrogé