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Article 85 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎)

Article 85 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎)


I. Paragraphe modificateur

II. - Les limites prévues au I ci-dessus s'apprécient dans les mêmes conditions que les limites fixées pour l'application du régime forfaitaire.

III. Paragraphe modificateur.