Article 65 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1))
Article 65 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1))
Il est créé, à compter du 1er janvier 1982, un compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins".
Ce compte retrace :
- en recettes, le produit de la redevance sur les ressources des grands fonds marins, créée par l'article 52 de la présente loi ;
- en dépenses, des versements de la France au titre de l'aide publique au développement.