Article 38 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982)
Article 38 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982)
I Paragraphe modificateur
II - 1. Alinéa modificateur
2. Les petits producteurs qui ne vendent pas eux-mêmes leur produit sur le marché bénéficient d'un remboursement compensatoire de droit égal à 500 F par hectolitre d'alcool pur à raison de 15 hl d'alcool pur, maximum, livrés à des coopératives ou à des négociants, à destination de la consommation intérieure.
Le remboursement est liquidé au vu d'une déclaration annuelle déposée par la coopérative, par le producteur lui-même s'il livre directement à un négociant ou par l'importateur.
3. Sont considérés comme petits producteurs les exploitants dont la production totale est inférieure à 50 hl d'alcool pur par an ou qui, distillant et vendant eux-mêmes à la consommation le seul produit de leur récolte, exploitent une superficie inférieure à 12 ha.
III - A compter du 1er février 1982, les tarifs du droit de fabrication sur les produits énumérés aux 1° et 2° du II de l'article 406 A du code général des impôts sont fixés respectivement à 775 F et 295 F par hectolitre d'alcool pur.
IV - 1., 2., 3. [*Paragraphes modificateurs*]
4. Les dispositions des 1 à 3 ci-dessus sont applicables à compter du 1er février 1982.
V - Par dérogation à l'article 1946 du code général des impôts, les décisions prises par l'administration sur les réclamations contentieuses relatives aux tarifs applicables en matière de contributions indirectes ne peuvent être contestées que devant les juridictions administratives.