Article 36 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982)
Article 36 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982)
I et II Paragraphes modificateurs
III - Les dispositions prévues par l'article 479 du code général des impôts pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée s'appliquent également aux vins délimités de qualité supérieure.