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Article 36 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎)

Article 36 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎)


I et II Paragraphes modificateurs

III - Les dispositions prévues par l'article 479 du code général des impôts pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée s'appliquent également aux vins délimités de qualité supérieure.