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Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982)

Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982)


A compter du 1er janvier 1982, les taxes sur les permis de conduire et les cartes grises cessent d'être dues lorsque leur délivrance est consécutive à un changement d'état matrimonial.