Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1))
Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1))
A compter du 1er janvier 1982, les taxes sur les permis de conduire et les cartes grises cessent d'être dues lorsque leur délivrance est consécutive à un changement d'état matrimonial.